CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
*En vigueur au 15/01/2025*
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») sur le site [fa3d.odoo.com](http://fa3d.odoo.com).
Les Produits proposés à la vente sur le site sont :
- Nids et accessoires pour fourmis.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations, dimensions ou capacités, sont détaillées sur le site [fa3d.odoo.com](http://fa3d.odoo.com). Il incombe au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Le choix et l'achat des Produits relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
- Nom : FLORIEN MASCLET
- Adresse : 2 place du colonel Fabien, 59220 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
- Numéro d'immatriculation : 93957723500012
- Email : floant3d@gmail.com
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le site [fa3d.odoo.com](http://fa3d.odoo.com) au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT).
Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, et leur montant est précisé avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé correspond au montant total de l'achat, incluant ces frais. Une facture sera remise au Client lors de la livraison des Produits.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits sur le site en les ajoutant à son panier. Il peut modifier ou supprimer les articles avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV.
Après avoir renseigné ses coordonnées ou s'être connecté à son espace personnel, le Client choisit son mode de livraison. La commande devient définitive après validation des informations et paiement intégral.
Conditions importantes :
- Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
- Toute commande validée constitue un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.
- Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande en cas de litige avec le Client (paiement non effectué, etc.).
Le Client dispose de 5 jours ouvrés après la validation pour annuler la commande, à condition que la livraison n'ait pas encore eu lieu.
ARTICLE 3 Bis – Espace client
Pour passer commande, le Client doit créer un compte en remplissant un formulaire avec des informations exactes et à jour.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Toute divulgation est à la responsabilité du Client.
Le Client peut demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en envoyant un email à floant3d@gmail.com. Toute suppression entraîne l'effacement des données personnelles du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des CGV, après mise en demeure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant via un système de paiement sécurisé, par carte bancaire uniquement.
Les données de paiement sont cryptées conformément aux normes en vigueur pour assurer leur confidentialité.
Les Produits ne seront expédiés qu'après encaissement complet du montant dû.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine dans un délai estimé de 8 à 15 jours ouvrés.
Nous travaillons avec MONDIAL RELAY.
En cas de dépassement de ce délai (hors force majeure), le Client peut demander l'annulation de la commande par écrit, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à réception et de signaler tout défaut dans un délai de 48 heures par email avec justificatifs (photos). Passé ce délai, les Produits seront considérés comme conformes.
En cas de retour pour non-conformité, les frais de remplacement ou de remboursement seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits est effectif uniquement après paiement intégral du prix par le Client.
7 et 8 Version avec les articles de loi :
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ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
*« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »*
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou via toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier postal ou électronique aux coordonnées du Vendeur mentionnées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
*« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »*
Article L217-5 du Code de la consommation
*« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »*
Article L217-12 du Code de la consommation
*« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »*
Article 1641 du Code civil
*« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »*
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
*« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »*
Article L217-16 du Code de la consommation
*« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »*
Pour exercer ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dès leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation du défaut par le Vendeur.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien par le Client ;
- Usure normale du Produit, accident ou force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
La collecte des données personnelles du Client est nécessaire à l’exécution de la vente et à la livraison des produits. Ces données sont uniquement utilisées dans ce cadre.
9.1 Collecte des données
Les données collectées sur le site comprennent :
- Lors de la création d’un compte : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail.
- Lors du paiement : informations bancaires ou de carte de crédit.
9.2 Destinataires des données
Les données sont utilisées par le Vendeur et ses prestataires (notamment les transporteurs) pour assurer la bonne exécution de la commande.
9.3 Responsable du traitement
Le Vendeur est responsable de la gestion des données personnelles collectées via le site.
9.4 Limitation du traitement
Les données personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans son accord explicite.
9.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans pour répondre aux obligations légales.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur applique des mesures de sécurité pour protéger les données contre tout accès non autorisé. Toutefois, il est rappelé que la sécurité totale sur Internet ne peut être garantie.
9.7 Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants :
- Accès, rectification ou suppression de ses données.
- Opposition ou limitation du traitement de ses données.
- Portabilité des données.
- Suppression de son compte.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur via les coordonnées indiquées précédemment. En cas de désaccord, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos, etc.) appartient au Vendeur et à ses partenaires. Toute reproduction, partielle ou totale, sans autorisation est strictement interdite.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, seule la version française des CGV prévaut.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse e-mail du Vendeur.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.